L’article L.5 du Code électoral prévoit :
Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Oui, vous avez bien lu. Un handicapé sous tutelle peut perdre son droit de vote. Il y a donc un permis de voter qui est donné ou pas à un handicapé. Ce n’est pas anecdotique, 350 000 personnes sont sous tutelle et donc sont évaluées sur leur droit à voter.
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dont le 29e article affirme l'inaliénabilité du droit de vote pour toutes les personnes handicapées. « Sans exception ! »
Un juge peut donc décider qu’une personne a le droit de voter ou non. Il n’existe pourtant pas de critères définis pour prendre cette décision. C’est si l’on veut à la tête du client. Un médecin donne aussi un avis, mais est-ce à un médecin de définir qui mérite de voter ?
Il y a une vraie discrimination à imposer une évaluation au droit à voter aux seules personnes sous tutelle.
En dehors du droit, un handicapé sous tutelle est donc considéré comme un sous-citoyen qui ne pourrait ne pas avoir le droit à participer à la vie sociale de notre pays dans sa forme la plus universelle.
Il faut donc abroger l'article L. 5 du code électoral.