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Emmanuel Macron veut tuer dans l’œuf toutes contestations avant son projet de loi contre les retraites.
Dans le projet de loi de programmation du ministère de l'Intérieur, le gouvernement instaure des amendes forfaitaires délictuelles de 500 à 1600 euros inscrites dans le casier judiciaire sans passer par un juge pour la participation à une manifestation interdite, bref, une censure. Marine Le Pen ne devait plus se sentir de joie.
Tout individu soupçonné d’avoir commis un délit sera présumé coupable par l’agent de police n’aura pas donc pas besoin d’apporter la preuve qu’un délit a été commis. Comme il n’y a pas de passage devant un juge, la victime ne pourra pas bénéficier d’une défense équitable. Le coupable pourra contester l’amende, mais devra provisionner l’amende, ce pendant, le coupable ne connaîtra le contenu du dossier que lors de son passage devant le juge, il n’aura donc pas le temps de préparer sa défense. Si l’accusé n’arrive pas à prouver son innocence, le juge aura obligation de prononcer une peine supérieure à l’amende.
Photo : Rama, licence : CC BY-SA 2.0 FR
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Article R415-11 du Code de la route :
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.