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L'enseigne Carrefour (comment ça encore ?) refuse l'accès à une personne handicapée sous prétexte qu'il a un chien d'assistance.
La loi est pourtant claire :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Ce texte reprend sous forme d'articles les grands principes ci-après :
Autorisation et gratuité d’accès du chien d’assistance/guide d'aveugle et de son maître
Code rural et de la pêche maritime - Article 88 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 54 JORF 12 février 2005.« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »
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Après être passé dans la série Ally McBeal, le succès de Blue Swede est de passage dans le film Les Gardiens de la galaxie.
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L’article L.5 du Code électoral prévoit :
Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Oui, vous avez bien lu. Un handicapé sous tutelle peut perdre son droit de vote. Il y a donc un permis de voter qui est donné ou pas à un handicapé. Ce n’est pas anecdotique, 350 000 personnes sont sous tutelle et donc sont évaluées sur leur droit à voter.
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dont le 29e article affirme l'inaliénabilité du droit de vote pour toutes les personnes handicapées. « Sans exception ! »
Un juge peut donc décider qu’une personne a le droit de voter ou non. Il n’existe pourtant pas de critères définis pour prendre cette décision. C’est si l’on veut à la tête du client. Un médecin donne aussi un avis, mais est-ce à un médecin de définir qui mérite de voter ?
Il y a une vraie discrimination à imposer une évaluation au droit à voter aux seules personnes sous tutelle.
En dehors du droit, un handicapé sous tutelle est donc considéré comme un sous-citoyen qui ne pourrait ne pas avoir le droit à participer à la vie sociale de notre pays dans sa forme la plus universelle.
Il faut donc abroger l'article L. 5 du code électoral.